Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PiloFy Expert et ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de services de gestion des échéances fiscales et sociales.
2. Services proposés
PiloFy Expert propose une plateforme SaaS permettant :
- La gestion des échéances fiscales et sociales
- L'accès à un calendrier intelligent
- Les rappels et notifications automatiques
- La gestion documentaire centralisée
- Un portail client dédié (selon formule)
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation. Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, par prélèvement automatique ou carte bancaire.
4. Période d'essai
Un essai gratuit de 14 jours est proposé. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement activé sauf résiliation de la part de l'utilisateur.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois avant la prochaine date de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
7. Responsabilité
PiloFy Expert s'engage à fournir un service de qualité avec une disponibilité maximale. Toutefois, la responsabilité de PiloFy Expert ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau Internet ou d'utilisation non conforme du service.
8. Propriété intellectuelle
PiloFy Expert reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service. L'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité accessible sur le site. PiloFy Expert s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.